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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 8.41.1
Versions de la disposition
8.41.1. Les pratiques du producteur bénéficiaire d’un prêt de contingent individuel doivent être conformes aux exigences décrites dans les sections 1 à 5.1, 5.7 à 5.10 et 8.1 à 8.3 du Programme canadien de qualité des oeufs d’incubation, ainsi qu’aux exigences du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des oeufs d’incubation, reproducteurs, poulet et dindons, élaboré par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage et disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/poulets-dindons-et-reproducteurs.
Le Programme canadien de qualité des oeufs d’incubation est disponible auprès des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada à l’adresse ftp://72.143.92.226. Le nom d’utilisateur et le mot de passe requis afin d’accéder aux documents sont obtenus en écrivant à l’adresse info@chep-poic.ca.
